Conditions générales de ventes

  1. Validité des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit suisse et s’appliquent dans le monde entier, dès lors que les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Si un contrat est conclu et présente ses propres CVG également à l’autre partie, les CGV de SWISSCAVE s’appliquent malgré tout. Les livraisons, prestations et offres de SWISSCAVE s’effectuent exclusivement en vertu de ces conditions de vente, et ceci même si elles ne sont pas à nouveau explicitement stipulées. La commande d’une marchandise ou d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont contestées par la présente. Toute clause divergente avec ces conditions de vente, toute modification et clause annexe n’est valable que si elle est confirmée par écrit par SWISSCAVE. Ces CGV sont valables pour une durée indéterminée, tant qu’elles n’ont pas été modifiées par les parties par un accord écrit. Par ailleurs, les dispositions du Code des obligations suisse s’appliquent au contrat d’achat (art. 184 ss CO) ainsi que les autres lois et ordonnances suisses. Si l’une des clauses de ce contrat était/devenait caduque ou si le contrat devait comporter une lacune, la validité légale des autres dispositions n’en serait pas affectée (clause de sauvegarde). En lieu et place des dispositions nulles et non avenues, une disposition valide, voulue par les parties et économiquement équivalente à celle convenue au départ s’appliquera. La même règle s’applique en cas de lacune figurant dans les CGV.

 

  1. Offres

Les tarifs et brochures contiennent des informations données à titre indicatif et sans engagement. Les données indiquées dans nos documents de vente (descriptions, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne représentent en aucun cas une garantie formelle quant aux caractéristiques, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme étant contractuelles. Les renseignements téléphoniques n’offrent pas de validité à long terme, à moins qu’il ne s’agisse clairement d’offres présentant une date de validité précise. Les offres réalisées par écrit, par téléphone, au cours d’une conversation personnelle, par fax ou par e-mail sont fermes et définitives. Lorsqu’une partie demande des livraisons, des produits ou des prestations qui ne sont pas spécifiés, ceux-ci peuvent être facturés en sus. Une offre est valable 30 jours, pour autant qu’aucun autre accord n’ait été stipulé par écrit. Tous les documents et échantillons fournis avec l’offre restent la propriété de SWISSCAVE. Les données désignées par les parties comme valeurs à titre informatif ne sont pas contractuelles et ne doivent servir qu’à donner un ordre de grandeur. Une offre est acceptée lorsque l’acheteur l’approuve via une commande à la boutique en ligne, par écrit, par téléphone, par fax ou au cours d’une conversation personnelle. Le vendeur confirme l’acceptation par écrit, par fax ou e-mail dans un délai raisonnable ou comme convenu. Si l’acheteur désire apporter des modifications à la confirmation de la commande, le vendeur l’avisera dans les deux semaines pour lui indiquer si les modifications sont possibles et quels effets elles auront sur l’accomplissement des prestations, sur les délais et les tarifs. Une offre présentant une modification de prestation engage le vendeur pendant deux semaines. Les modifications ne s’appliquent pas aux produits déjà fabriqués ou livrés.

 

  1. Délais

Les échéances et délais de livraison ne sont pas contractuels, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. Les indications des délais et dates de livraison spécifiques de la part de SWISSCAVE le sont sous réserve que les sous-traitants et fabricants livrent SWISSCAVE correctement et en temps voulu. SWISSCAVE s’engage cependant à livrer les produits convenus à l’acheteur autant que possible dans le délai escompté. De son côté, l’acheteur s’engage à payer ces produits en respectant les échéances de paiement prédéterminées et à les enlever aux dates de livraison prédéterminées. Les délais seront raisonnablement repoussés (à l’avance) si des obstacles, indépendants de la volonté du vendeur, surgissent, tels que des catastrophes naturelles, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des épidémies, des accidents et une maladie, d’importantes perturbations de fonctionnement, des conflits de travail, des livraisons tardives ou défectueuses ainsi que des mesures prises par les autorités. En cas de retard exagéré, l’acheteur peut :
1. renoncer aux livraisons suivantes (après avoir immédiatement avisé le vendeur) ;
2. demander une partie des livraisons si cela est possible (ce qui doit être immédiatement convenu) ;
3. fixer un délai raisonnable au vendeur pour une exécution ultérieure (si le délai supplémentaire n’est pas respecté par le vendeur à son expiration, l’acheteur pourra alors, pour autant qu’il le signale immédiatement, renoncer à la prestation ultérieure ou résilier le contrat).
Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur des retards aussi rapidement que possible. Les éventuels dommages et intérêts seront calculés selon l’art. 191 CO. Dans le cas de contrats qui comportent une livraison devant le domicile du client, celui-ci est tenu de fournir au préalable et en temps voulu un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable afin de pouvoir être notifié de l’avis de livraison. Le transporteur apporte la marchandise à la date convenue. Le jour de la livraison, l’acheteur doit être joignable au numéro de téléphone communiqué, afin de préciser le cas échéant l’endroit convenu et l’heure précise au transporteur. Au cas où le transporteur ne pourrait pas livrer la marchandise parce que l’acheteur ne serait pas joignable au téléphone pendant la période de remise convenue et/ou que personne ne serait présent pour réceptionner la marchandise, l’acheteur devra escompter les surcoûts qu’une nouvelle livraison entraînera. SWISSCAVE livre tous les colis et palettes (ci cela figure sur le contrat) jusque devant le domicile. Les livraisons à l’intérieur des bâtiments peuvent être proposées et commandées contractuellement comme prestation supplémentaire.
Conditions dans le cas d’une livraison à l’intérieur d’un bâtiment:
L’accès au public au lieu de déchargement doit être assuré. L’accès au lieu d’utilisation de l’appareil doit être libre et suffisamment large (pas de grue mobile, portes démontables, escaliers en colimaçon etc.). Pas de montage ou de modification de construction (ex.: montage dans une paroi, branchement électrique sans prise).

 

  1. Exécution du contrat

La confirmation de la commande/facture fait foi en ce qui concerne le volume et l’exécution de la livraison. Le vendeur livre les produits conformément à l’exécution commandée. Si aucun lieu d’exécution spécifique n’est défini par les parties ou ne découle de la nature de la transaction, la mise à disposition des produits au domicile du vendeur vaut comme livraison (INCOTERMS 2010 : EXW [départ usine]). Si rien d’autre n’a été explicitement convenu, les risques et profits sont transférés à l’acheteur dès que le service d’expédition est passé à la personne assurant le transport. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible pour une raison qui ne nous est pas imputable, le risque est transféré sur l’acheteur au moment où celui-ci est notifié que la marchandise est prête à être expédiée. Un éventuel accord portant sur la prise en charge des frais de transport par SWISSCAVE n’a aucune incidence sur le transfert des risques. Lorsqu’aucune procédure de réception particulière n’est convenue, l’acheteur doit contrôler les produits lui-même et signaler immédiatement tout défaut éventuel. Des différences de quantité doivent être signalées immédiatement par écrit à SWISSCAVE et dans les 5 jours suivant la réception des marchandises si les écarts sont cachés, et être signalés par écrit au transporteur/service de colis. Les réclamations au sujet des détériorations, retards, perte ou emballage défectueux doivent être présentées:
1. lors d’un envoi postal:  immédiatement (au plus tard le lendemain) après réception du colis SWISSCAVE et à communiquer par écrit au service de colis.
2. lors d’une livraison par transporteurs: au moment du transfert de la merchandise par déballage de l’emballage et vérification du produit et communiquer par écrit sur le bon de livraison ou l’outil électronique.
Si l’acheteur omet d’effectuer cette déclaration, les produits sont considérés comme irréprochables sous tous leurs aspects et la livraison est considérée comme acceptée, à l’exception des vices cachés. L’acheteur est alors tenu de payer dans les délais convenus à moins qu’il ait déjà réglé son dû au préalable. Si après expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, l’acheteur refuse les articles livrés ou déclare ne pas vouloir enlever la marchandise, SWISSCAVE peut refuser d’exécuter le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non exécution. SWISSCAVE est autorisée à réclamer à l’acheteur comme dommages et intérêts, au choix, soit une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix de vente convenu, soit le dédommagement du préjudice effectivement subi. Le droit de retourner les marchandises n’existe pas, sauf si cela a été convenu par écrit sur la commande. En cas de reprise, 30% du prix de vente pour les frais administratifs plus d’éventuels droits de douane et taxes seront retenus (sauf en cas de recours en garantie). Les reprises ne sont acceptées que dans l’emballage d’origine ou solidement fixé sur palette dans un emballage équivalent (telles que les marchandises ont été livrées), des éraflures et diverses détériorations causées par l’acheteur ou le transporteur (en raison d’un emballage insuffisant) seront réparées aux frais de l’acheteur. Même en cas de dommage uniquement optique , les appareils ne peuvent être vendus qu’accompagnés d’un rabais. Ce type de dommage incombe à l’acheteur qui renvoie les articles.

 

  1. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés dans l’offre/la confirmation de commande/la facture. Dans la mesure où prescrit par la loi, la taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée à nos prix. Concernant la prise en charge des coûts, les conditions de livraison sont explicitement fixées avec INCOTERMS 2010. L’acheteur est tenu de payer TTC dans le délai de paiement convenu, sans déduction. La même chose vaut pour les charges de matières et de services. En cas de non respect des conditions de paiement, le vendeur est autorisé:
1. à exiger immédiatement des garanties pour toutes les créances en suspens ;
2. et/ou à exécuter les livraisons restantes contre paiement anticipé uniquement.
Si des garanties ou des paiements n’ont pas encore été produits à l’expiration d’une extension de délai adéquate, le vendeur peut résilier le contrat, même si les marchandises ont déjà entièrement ou partiellement été livrées. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le vendeur est autorisé à réclamer des dommages et intérêts. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il devra verser des intérêts de retard à dater du jour d’échéance, lesquels s’élèvent à 5 % par an. À partir du deuxième rappel, une taxe de traitement de CHF 100.00 sera en plus prélevée par rappel. Toute marchandise déjà livrée reste la propriété de SWISSCAVE jusqu’au paiement intégral.

 

  1. Garantie

Le vendeur s’engage à observer la diligence nécessaire et à livrer les produits en bon état. Il s’engage également à sélectionner, former et minutieusement les collaborateurs mis à contribution et s’assure que les tâches sont exécutées de manière experte ainsi que de leur suivi. Conformément aux dispositions suivantes, la garantie a une durée de 2 ans, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit. La garantie du fabricant a une durée d’1 an. Le délai de prestations de garantie/garantie commence à la date de mise à disposition, donc à la date de livraison. Le non respect de nos instructions de service ou de maintenance, si des modifications sont apportées, des pièces changées ou du matériel de consommation utilisé ne correspondant à aucune spécification d’origine, toute garantie/prestation de garantie cesse de s’appliquer. Ceci est également valable lorsque le défaut peut être imputé à une utilisation, un stockage ou un maniement inapproprié des appareils ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils. Sont également exclus de la garantie les dégâts résultant d’un cas de force majeure, de sollicitations excessives, de l’utilisation de moyens d’exploitation inadéquats ou de conditions atmosphériques extrêmes. Des divergences non significatives par rapport aux caractéristiques promises de la marchandise ainsi que de petites rayures ou différences de couleur sur les parois latérales, panneaux, encadrements de porte, inexactitude de l’affichage numérique, indications de température, indications d’humidité etc. ne déclenchent aucun droit à la garantie. Notre garantie implique que, pour les réclamations justifiées portant sur des composants présentant un défaut de matériel et ou de fabrication, nous remplacions ou réparions dans notre usine les articles à livrer défectueux concernés selon le choix du client. En principe, une réparation est effectuée, si nécessaire avec une remise en état à divers niveaux. La prétention à un remplacement, une réduction ou une rédhibition n’est pas possible. Les coûts dépassant ceux de la livraison de pièces de remplacement et une indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment des frais d’échange, des fuites de fluide frigorigène et de chargement ne sont pas pris en charge. Aucune prestation de garantie n’est apportée sur place, sauf si explicitement convenu autrement (contrat de maintenance). Les contrats de maintenance peuvent être conclus simultanément à l’achat de l’appareil. Lorsque les contrats de maintenance sont conclus ultérieurement, il convient de s’assurer par écrit par l’intermédiaire d’un technicien d’intervention indépendant que l’appareil est exempt de défauts au moment de la conclusion du contrat de maintenance. Un délai de carence est en outre valable 3 mois. L’appareil ne doit pas être ancien de plus de 24 mois à la clôture de la maintenance. Une extension de la maintenance est possible jusqu’à la 3e année. Une responsabilité pour usure normale ainsi que pour consommables/accessoires/batteries /accumulateurs joints est exclue. Il appartient uniquement à l’acheteur d’exercer ses droits de prestations de garantie et de garantie à l’encontre de SWISSCAVE et ces droits ne sont pas cessibles. Si l’acheteur revend les produits, il est responsable du respect des règlements d’importation et d’exportation. Si l’acheteur modifie les produits revendus, il est responsable pour tout dégât causé envers le vendeur, l’acheteur ou un tiers. Les prescriptions légales en matière de responsabilité du fait des produits sont réservés. Lorsque la marchandise est retournée, la pièce défectueuse ou l’appareil emballé dans son emballage d’origine doit impérativement être envoyé(e) ou livré(e) à SWISSCAVE avec une copie de la facture présentée lors de la livraison de l’appareil en vue d’être réparé(e). Les frais d’expédition ou de transport sont à la charge de l’acheteur (non valable pour le contrat de maintenance). L’échange de pièces, d’unités complètes ou d’appareils entiers n’entraîne aucune extension du délai de garantie. La prestation de garantie est exclusivement limitée à la réparation ou au remplacement des articles livrés endommagés. Lors de l’envoi des appareils à réparer, l’acheteur doit prendre soin de sauvegarder les informations/données se trouvant sur celui-ci, car elles risquent d’être perdues suite à la réparation.

 

  1. Devoir d’information

Les parties doivent se rendre attentives mutuellement et en temps utile à des impératifs techniques ainsi qu’aux prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de livraison, dans la mesure où elles sont significatives pour l’exécution et l’utilisation des produits. Les parties s’informent également ponctuellement des obstacles qui peuvent remettre en question la bonne réalisation du contrat ou mener à des solutions inappropriées.

 

  1. Déclaration de confidentialité

Informations recueillies : l’acquisition d’adresses Internet est une condition requise pour l’adressage lors de la consultation de sites Internet. De même, le fournisseur/fournisseur de comptage de visites exploite les données d’accès sur ce site. Ce sont les données transmises par votre navigateur. Aucune autre donnée n’est prélevée, sauf dans certains cas lorsqu’un contact est établi avec SWISSCAVE. Dans ce cas, SWISSCAVE requiert des informations afin de correspondre avec l’intéressé par exemple. La transmission expresse de données telles que l’adresse e-mail, l’adresse ou le numéro de téléphone est consentie par la partie qui met ces informations à disposition afin qu’elles soient utilisées conformément aux dispositions suivantes : utilisation des données pour répondre à vos demandes, pour conseiller dans certains cas, pour mener une enquête annuelle sur la satisfaction des clients, pour évaluer des informations anonymes qui sont déjà mises à disposition via le fournisseur/ fournisseur de comptage de visites. L’enregistrement des données s’effectue exclusivement dans le cadre de relations d’affaires, pour établir un contact, lors d’une commande avec prestations de conseil pour offrir le conseil en question. La transmission et l’utilisation sont autorisées uniquement selon la loi par SWISSCAVE.

 

  1. Clauses finales

La juridiction compétente est exclusivement le siège de SWISSCAVE à Freienbach, Suisse. Les parties s’efforceront, en cas de litige, de régler à l’amiable tout différend éventuel découlant de l’exécution de ce contrat.

7.2017 / SWISSCAVE AG, 8808 Freienbach, Suisse